Protection contre le licenciement

Cette section de du droit des obligations réglemente la protection contre le licenciement tant pour les locataires que pour les propriétaires, le roomtake approfondit plutôt la perspective des locataires. La résiliation doit être justifiée sur demande et peut être contestée en cas de manquement à la bonne foi. D'autres motifs de contestation de la résiliation par le propriétaire sont, entre autres :

  • une modification unilatérale du contrat ou un rajustement du loyer aux frais du locataire
  • si cela devait amener le locataire à acheter le logement loué
  • pendant la procédure devant l'autorité arbitrale ou le tribunal, sauf si la procédure a été ouverte arbitrairement par le locataire

La résiliation d'un propriétaire ne peut être contestée dans les cas suivants:

  • en cas de besoins personnels urgents du propriétaire pour lui-même, ses proches parents ou sa belle-famille
  • en cas d'arriérés de paiement ou de faillite du locataire
  • à la vente de la propriété

Si la résiliation du bail entraîne des difficultés pour le locataire, le locataire peut demander une prolongation du bail. L'autorité compétente tient compte de divers facteurs de la location existante afin de pouvoir évaluer si une prolongation du bail peut être accordée. Ceci est exclu si le locataire est en retard de paiement ou en faillite et a manqué à son devoir de loyauté ou de diligence. Si le propriétaire offre une surface habitable équivalente en remplacement, une extension n'est pas non plus possible

La résiliation doit être contestée dans les 30 jours suivant sa réception pour les contrats à durée indéterminée et au plus tard 60 jours avant l'expiration de la période contractuelle pour les locations à durée déterminée. Dans le cas de la sous-location, cet objectif ne peut être atteint que pour la durée de la location principale.