Loyers abusifs

L'espace de logement se fait de plus en plus rare, en particulier dans les centres des grandes villes suisses. Si la demande dépasse l'offre, le prix augmente. C'est du moins le principe économique. Sur le marché du logement, cela aurait des effets dévastateurs sur notre société. C'est la raison pour laquelle diverses mesures sont prises dans le droit des obligations afin de prévenir les loyers élevés et les réclamations abusives du propriétaire.

Un loyer abusif est un revenu excessif provenant de la location. Il n'est pas abusif si le loyer:

  • est d'usage dans la localité ou le quartier
  • doit être justifiée par des coûts plus élevés de la part du bailleur
  • compense une réduction de loyer accordée antérieurement
  • compense l'augmentation du coût du capital investi
  • n'excède pas une mesure déterminée par l'association des propriétaires ou des locataires

Si le propriétaire veut augmenter le loyer, il doit le signaler et le justifier au moyen du formulaire prescrit. De plus, il ne peut pas menacer ou prononcer une résiliation dans ce contexte. Le locataire a la possibilité de contester le loyer. Une contestation de loyer peut être effectuée dans les 30 jours suivant le déménagement dans les locaux résidentiels et une réduction du loyer peut être demandée. Le propriétaire est tenu de divulguer le loyer de la dernière location. Si l'augmentation est supérieure à 10 %, le nouveau loyer est abusif et doit être réduit par l'autorité arbitrale. Une autre raison de contester le loyer initial est l'urgence personnelle ou familiale, sur la base de laquelle le contrat de location doit être signé.

Une demande de réduction du loyer est également possible pendant la période de location. Si le propriétaire soupçonne des revenus excessifs en raison de réductions de coûts, le locataire peut exiger par écrit et dans un délai de 30 jours une réduction du loyer et, si nécessaire, faire appel à l'autorité d'arbitrage après 30 jours supplémentaires. En cas d'augmentation de loyer ou d'autres modifications unilatérales du contrat, il est également nécessaire de s'adresser à l'autorité d'arbitrage dans les 30 jours pour contester le nouveau loyer.