Du Bail à Loyer

Le bail à loyer est réglementé différemment dans chaque pays. Etant donné que roomtake est une plate-forme intermédiaire pour les chambres en colocation en Suisse, les explications de cette section ne concernent que le bail à loyer en Suisse.

Ceci est régi par le Droit des obligations (CO) des art. 253 et suivants. En cliquant sur le lien suivant, tous les articles juridiques en rapport avec le droit du bail peuvent être appelés:

Du Bail à Loyer: Droit des Obligations

Les droits et obligations des propriétaires et des locataires sont également définis dans les dispositions générales. L'obligation la plus importante pour les locataires d'appartements en colocation est de payer le loyer, le chauffage et les frais annexes. Le loyer doit être payé mensuellement. Si le locataire est en défaut de paiement, le bailleur peut accorder un délai de paiement supplémentaire de 30 jours. Si le locataire ne paie toujours pas le loyer après cette période, le bail peut être résilié. 

Afin de réduire le risque de perte financière de la part du propriétaire, une garantie est généralement demandée au locataire. Celui-ci doit déposer jusqu'à trois mois d'intérêts sur un compte de dépôt de loyer, qui ne peut être dissous par la banque qu'avec le consentement mutuel ou alternativement avec un jugement légal valide. La garantie est également au service du bailleur en cas d'utilisation négligente des locaux d'habitation et d'usure excessive. Parce que chaque locataire a un devoir de diligence. Si des défauts sont découverts, le locataire doit les signaler immédiatement au bailleur et doit tolérer l'élimination des défauts. Toutefois, si celles-ci ne sont pas enlevées dans un délai raisonnable, le locataire a le droit de résilier le bail. Les petits défauts qui doivent être réparés par le locataire lui-même en sont exclus. Les modifications et les rénovations de la propriété louée nécessitent généralement le consentement du locataire. 

Si un colocataire loue un appartement et souhaite louer des chambres individuelles à d'autres résidents, cela relève de la sous-location. En tant que locataire, on doit informer le propriétaire de ces conditions du contrat de sous-location. Le propriétaire ne peut refuser une sous-location que si ces conditions s'avèrent abusives, s'il n'est pas informé de la sous-location ou s'il en subit des inconvénients.

Dans le cas d'un bail à durée déterminée, celui-ci prend fin à la date fixée. Dans le cas des contrats à durée indéterminée, les délais de préavis doivent être respectés. Le délai de préavis typique pour les appartements est de trois mois, pour les chambres meublées de deux semaines à un mois. Les motifs extraordinaires de résiliation sont régis par le droit des obligations.