Conditions Générales d´Utilisation

1. Sphère

Les conditions générales d´utilisation suivantes règlent les rapports contractuels de markecy GmbH (par la suite markecy) et le client sur les domaines de roomtake (www.roomtake.com, www.roomtake.ch) aiinsi que les sous-pages et pages partenaires appartenantes.

En utilisant les services proposés par markecy, le client se déclare d´accord avec l´ensmle des CGU. Sans cet accord, l´utilisation des contenus, ainsi que la simple consultation des données présentes sur la plateforme, est interdite au client par markecy.

Si le client est amené à utiliser des conditions d´utilisation propres, celles-ci ne s´apppliquent nullement à son rapport à markecy. En faisant appel aux services de markecy via le site web, le client qui passe commande reconnaît explicitement les conditions générales de vente de markecy et leur application exclusive.

1.1 Objet du contrat

La markecy GmbH, Bächiweg 10a, 3626 Hünibach, Suisse, exploite sous la dénomination "roomtake" une plateforme de médiation de colocations (colocs).

Le service de markecy n´est permise qu´aux utilisateurs particuliers ayant atteint l´âge de la majorité, lesquels veulent louer une colocation à des fins non-commerciales.

1.2 Position de markecy

markecy agit exclusivement en tant qu´intermédiaire des services proposés sur le site web. Le client est seul responsable des données et informations qu´il a transmises et publiées.

2. Coûts

L´utilisation de markecy fonctionne selon le principe du "Pay What You Want" - (Paie ce que Tu Veux) - chaque client est libre de payer le montant qu´il connsidère adéquat. Il est tout à fait possible de ne rien payer. Les paiements peuvent être effectués par SMS ou virement bancaire.

Aucun frais dissimulé ne s´applique. Le paiement d´un "don" est facultative et bénévole.

Si les dépenses courantes de markecy venaient à ne pas être couvertes, markecy se garde le droit d´atttribuer une figuration payante à la page.

3. Droits et obligations du client

3.1 Compte client

Afin de pouvoir profiter pleinement des services de markecy, le client doit ouvrir au préalable un compte client. Le client s´engage à communiquer des données fidèles à la vérité. Il est par là même interdit d´ouvrir un compte sous un pseudonyme, sous un autre nom ou même plusieurs comptes. Le client s´engage également à actualiser les données (par ex. en cas de changement d´adresse).

Le client s´engage explicitement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l´accès de son compte client par un tiers et d´informer markecy dans les plus brefs délais en cas d´abus. Le client reconnaît à chaque utilisation les CGU ainsi que les règles relatives à la protcetion des données en tant que contenu du contrat.

markecy envoie toute correspondance etc. à l´adresse e-mail ou postale indiquées dans le compte client ; respectivement elle rentrera en contact avec le client via le numéro de téléphone donné. Le client porte seul le risque en cas de données erronnées ou incomplètes. markecy n´a pas pour obligation de vérifier les données du client.

3.2 Données publiées et responsabilité

Le client est juridiquement responsable envers markecy et tierce personne pour les données publiées. Il s´engage à être autorisé pour la publication de ses données directes ou indirectes et à accepter les conditions d´utilisation.

Il n´est aucunement permis de publier dans les annonces des numéros de téléphones, des liens ou des adresses e-mail.

Si markecy est poursuivie en justice à cause des données publiées par le client, ce dernier en porte l´intégralité des dommages et frais en découlant et doit répondre à ses obligations, entre autres en participant aux confrontations juridiques d´un procès et en tenant à disposition tous documents ou informations nécessaires et significatifs dès la prise de contact par markecy.

Le client accepte que selon circonstances les données personnelles puissent être filtrées par des machines de recherche étant donné que markecy n´est as en mesure de l´empêcher.

3.3 Relations aux autres clients

Le client s´engage à ne pas contacter d´autres clients pour des motfis inappropriés ou immoraux. Il y compte entre autre l´escroquerie, le harcèlement (sexuelle) ou injures racistes.

L´envoi de publicité ou d´e-mails inflationistes (spaming) est tout autant interdit. Toute infaction mène au blocage immédiat sur roomtake et peut entrainer le paiement de dommages et intérêts.

3.4 Activités contre markecy

Toutes activités ayant pour but de nuire à la fonction ou à la réputation de markecy / roomtake ou de compliquer l´utilisation du portail web feront l´objet de poursuites pénales.

4. Réserve de droits markecy

markecy se réserve l´ensemble des droits à la propriété intellectuelle et droits d´auteur. En outre, markecy se garde le droit de refuser, bloquer ou supprimer pleinement ou partiellement des annonces ainsi que de bloquer des clients, et ce sans motif t selon son propre jugement.

Les clients qui enfreignent de manière générale la loi ou contreviennent aux conditions décrites aux point 3.3 et 3.4 seront poursuivies pénalement.

5. Protection des données personnelles

Les données faites par le client sont enregistrées par markecy et utilisées pour le bon déroulement du service. Il se peut que ses données doivent être rendues publiques en raison de dispositions légales ou adminnistratives. markecy se réserve le droit de communiquer les données aux autorités en cas d´intérêts légitimes etc. ou de mener directement des recherches en cas d´infractions ou de manquements graves. Le client peut trouver sous le lein suivant de plus amples informations concernant la protection des données personnelles.

6. Règles de responsabilité

6.1 Responsabilité de markecy

markecy s´efforce de développer et exploiter à bon essient l´utilisation de roomtake. La responsabilité pour négligence légère est exclue. markecy n´est pas partie contractuelle pour la médiation de colocations. Par conséquent markecy ne serait être tenu responsable des données et images publiées par le client. Toute obligation de dédommagement de la part de markecy dans le cadre de la médiation d´un appartement ou de son utilisation via markecy est exclue. De par là même est exclue toute responsabilité. Ceci inclut également tout versement d´intérêts, de dépôts, de cautions etc. Le déclin de responsabilité et les limites de responsabilité englobent de la même manière tout manque à gagner, les dommages indirects ainsi que les dédommagements pénaux et formes de dédommagements similaires. La responsabilité hors contrat (délictuelle) est définie par les dispositions légales applicables. Des limites ou rejets de responsabilité supplémentaires peuvent s´appliquer prioritairement à ces conditions générales d´utilisation selon les dipositions légales.

6.2 Responsabilité quant à l´utilisation d´internet

6.2.1 Déclin de responsabilité pour l´utilisation des sites web de markecy et des services liés

markecy s´efforce de maintenir actuelles, complètes et correctes les informations mises à disposition sur ses sites. Néanmoins markecy ne serait être tenue responsable pour l´exactitude, l´intégralité et l´actualité des informations ainsi que pour la transmission correcte des e-mails et autres messages. markecy n´est responsable en aucun titre de droit pour des dommages de toutes sortes ou autres préjudices engendrés par l´utilisation de la page internet de markecy. markecy n´offre aucune garantie ni responsabilité pour un remplissement impeccable et sans interruption des services de markecy via internet. markecy ne peut exclure des attaques illégales dans le système informatique ou une utilisation abusive des données livrées par le client par un tiers non autorisé et n´assume aucune responsabilité pour des dommages pouvant en résulter. markecy rejette en outre toute responsabilité pour des dommages du système informatique du client conséquent à l´utilisation des pages webde markecy et n´est particulièrement pas responsable des dommages pouvant être provoqués par des programmes malfaisants sur le systeme informatique du client tels que des virus, vers (worms) et chevaux de troie etc. Le client utilise son matériel (hardware; incl. imprimante), logiciels software et installations de télécommunication pour l´obtention des services de markecy à ses propres coûts et risques. Le client reconnaît que markecy n´est pas tenu de soutenir tel logiciel ou tel système ou plateforme d´exploitation ou d´en maintenir à l´avenir le soutien.

6.2.2 Liens

Les liens présents sur le site web de markecy sont activés à pur titre informatif pour le client. Nous excluons toute responsabilité pour le contenu ou le fonctionnement correct des pages liées.

7 Droits d´auteur, droits de protection et d´utilisation du site web de markecy

L´intégralité du contenu de la page web de markecy est protégé par les droits d´auteur et appartient, tant qu´il n´en a pas été convenu autrement, exclusivement et exhaustivement à markecy. Les sites web de markecy peuvent présenter des notifications sur le droit d´utilisation et de protection de tiers, lesquelles sont à prendre en considération. La reproduction (partielle ou intégrale), la diffusion, la médiation (électronique ou via d´autres médias), la modification, la mise en liaison et l´utilisation des sites web de markecy à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l´accord écrit préalable de markecy.

8. Modifications des CGU

markecy se réserve le droit de modifier et d´adapter à tout moment les CGU. S´appliquent respectivement les conditions en vigueur lors de l´utilisation.

9. Clause salvatrice

Si l´une des clauses de ce contrat venait à être invalidée ou bien présentait un manque, les autres conditions n´en demeureraient pas moins valides. Les partis remplaceront le cas échéant la condition nulle et non avenante par la condition effective et applicable qui se rapproche, dans un but économique, le plus de la condition à remplacer. Il en va selon le même principe dans le cas où les CGU présentent une règle manquante.

10. Droit applicable et lieu de remplissement du contrat

10.1 Droit applicable

La relation légale à markecy GmbH dépend exclusivement du droit suisse sous réserve de traités internationaux ou conventions légales non-modifiables et applicables contraintement au contrat.

10.2 Lieu de remplissement du contrat

Le lieu de remplissement du contrat est eclusivement Hünibach, Suisse, sous réserve de traités internationaux ou conventions légales non-modifiables et applicables contraintement au contrat. En cas de litige, seule la version allemande fait référence.

markecy S.à.r.l., CH-3626 Hünibach, Suisse (01.08.2015)